Arrêté du 10 avril 2007 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires <BR>

J.O. 112 du 15 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2007 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

NOR : JUSD0750273A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes en date du 10 avril 2007 :

Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :

M. Robert Finielz, avocat général près de la Cour de cassation ;

M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles ;

Mme Sophie Gulphe-Berbain, substitut général près la cour d'appel de Paris ;

M. Nicolas Morisco, directeur adjoint des douanes, représentant du directeur général des douanes et droits indirects ;

Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ;

M. Gérard Schoen, sous-directeur, chef de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;

M. Christian Boucard, directeur adjoint des douanes, chef du pôle orientation des contrôles à la direction régionale des douanes de Paris ;

M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.

Sont nommés membres suppléants de ladite commission :

M. Michel Schonn, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;

Mme Bernadette Anton-Bensoussan, vice-procureure de la République près du tribunal de grande instance de Bobigny ;

Mme Laurence Larhant, inspectrice principale des douanes au Service national des douanes judiciaires.